CONDITIONS GENERALES DE CALEFFI INTERNATIONAL N.V. 
(ci-dessous dénommée “Caleffi”)
CCI 33.20.82.70

1. Applicabilité des conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres et missions faites ou acceptées par Caleffi et aux accords auxquels celles-ci donnent naissance ainsi qu'aux accords complémentaires et, le cas échéant, aux actes juridiques en découlant, à moins que les parties n'en soient convenues autrement par écrit.

1.2. Caleffi rejette toute référence par l’acheteur à ses propres conditions générales, sauf si l’acheteur rejette expressément les conditions de Caleffi avant la conclusion de tout contrat. Dans un tel cas, il n’y aura conclusion d’aucune convention, avant que les parties ne parviennent à s’entendre à ce sujet. Dans les autres cas, les éventuelles conditions générales du client et autres dispositions insérées dans des documents du client, sont, par les présentes, explicitement déclarés non applicables.

2. Offres et naissance du contrat

2.1. Tous les offres et prix de Caleffi sont indiqués sans engagement; Caleffi a, de ce fait, la faculté, sans aucune obligation de réparation de dommages, de retirer toute offre, au plus tard immédiatement après l’acceptation de l’offre par le client.

2.2. Toutes les images, dessins et données relatives aux poids, dimensions, couleurs, etc. ne s’appliquent qu’à titre indicatif. Les dérogations à la réalité ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à une dissolution.

2.3. Les listes de prix, brochures, imprimés, etc. fournis par Caleffi sont susceptibles d’être modifiées et ne constituent pas une offre.

2.4. Les contrats prennent effet au moment où Caleffi reçoit en retour, le contrat qu’elle a envoyé au client, dûment signé, ou au début de l’exécution par Caleffi de ses obligations découlant du contrat. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire expresse. Les modifications apportées aux contrats ne s’appliquent que si et seulement si elles ont été confirmées par écrit par Caleffi.

2.5. En cas de différence entre, d’une part, la commande passée par le client ou la mission confiée par celui-ci, d’autre part, la confirmation écrite remise par Caleffi, seule la confirmation écrite a force contraignante.

3. Livraison

3.1. La livraison englobe ce qui doit être livré conformément à la description contenue dans l’offre et à l’accord conclu entre les parties.

3.2. Les délais de livraison et les dates de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif. En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur n’a droit à aucune indemnité ni à aucune résiliation du contrat, sauf si les parties ont expressément convenu par écrit que le délai de livraison et/ou la date de réception indiqués devaient être considérés comme un délai fatal.

3.3. Les délais de livraison se voient rallongés du temps pendant lequel la force majeure retarde l’exécution du contrat; ils se voient également rallongés du temps pendant lequel le client demeure en défaut d’exécuter une quelconque de ses obligations.

3.4. Sauf convention contraire entre les parties, les marchandises commandées par l’acheteur auprès de Caleffi sont livrées par ou au nom de Calffi à une adresse à indiquer par l’acheteur.

3.5. Le risque afférent aux articles devant être livrés est transféré au client dès l’instant où les articles sont prêts à être expédiés à destination de ce même client.

4. Prise de livraison, transport, déchargement

4.1. Caleffi a le choix des modalités de transport des articles devant être livrés, à moins que les parties n’en aient convenues autrement ou que le client ne prenne lui-même (ou ne fasse prendre) livraison des articles dans les magasins de Caleffi.

4.2. Si le transport des articles devant être livrés s’effectue par les soins de Caleffi ou du représentant de celli-ci, le client a l’obligation de veiller (ou de faire veiller) à ce que le déchargement s’effectue le plus rapidement possible, dès que les articles seront parvenus à la destination dont les parties ont convenues.

4.3. Le non-respect, par le client, de l’une quelconque des obligations visées aux deux clauses précédentes ouvre, à Caleffi, le droit d’entreposer voire de garder en entrepôt les articles précités pour compte et aux risques du client, et de facturer les coûts y afférents audit client, qui, par ailleurs, n’a nullement le droit de surseoir au paiement du prix convenu.

5. Prix

5.1. A moins que les parties n’en aient convenu autrement et de manière expresse, les prix s’entendent au départ du magasin de Caleffi et sont libellés en Euro, TVA non comprise. Les frais d’emballage et les acomptes en rapport avec les frais de transport et autres frais y afférents sont éventuellement portés en compte.

5.2. Les frais de transport liés à toute livraison d’articles sur le territoire de la Belgique / le Luxembourg qui, par envoi, ont une valeur totale excédant 1.000 EUR sont pris en charge par Caleffi; sinon, les frais de transport sont supportés par le client.

6. Paiement

6.1. A moins que les parties n’en soient autrement convenues, le client versera, à Caleffi, avant l’expiration du délai indiqué sur la facture, le montant convenu et facturé, le client n’ayant droit, si les parties n’en ont pas expressément convenu, à aucune remise ni à l’application d’aucune compensation. Si le délai de paiement n’est pas indiqué sur la facture, le client effectuera le paiement dans les 30 jours suivant la date de la facture.

6.2. Si, à l’expiration du délai de paiement, le client n’a pas payé l’intégralité du prix convenu et facturé, celui-ci est en défaut de paiement, et ce, sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne puisse être exigée.

6.3. Pendant la période durant laquelle le client est en défaut de paiement au sens du paragraphe précédent, le client est redevable d’un intérêt calculé sur le solde restant dû, intérêt dont le taux est égal au taux légal majoré de un point et demi de pourcentage.

6.4. Tous les frais de justice et autres exposés en vue de l’encaissement du solde dû par le client, y compris les honoraires des conseillers juridiques, sont supportés par le client.

6.5. Quelles que soient les circonstances, tout paiement effectué par le client sert à éteindre, d’abord, les intérêts et coûts encourus et, ensuite, les factures les plus anciennes qui sont en souffrance de paiement, même si le client devait indiquer que le paiement effectué concerne une facture plus récente. Lorsqu’il existe plusieures factures portant toutes la même date, le règlement de chacune desdites factures s’effectue de manière proportionnelle.

6.6. Avant de procéder à la livraison et aux services, Caleffi est en droit d’exiger à tout moment que le prix soit payé jusqu’à 50 % par anticipation, ou d’exiger qu’une garantie soit émise pour 50 % du montant de l’offre.

6.7. S’il est question d’une intervention où Caleffi doit se rendre sur place au service de l’acheteur, Caleffi a à tout moment le droit d’exiger que la facture calculée pour cette intervention soit payée à 100 % à l’avance par l’acheteur. Caleffi corrige une différence entre le prix réel et la facture calculée.

7. Conservation de la propriété

7.1. Tant que le prix d’achat n’a pas été réglé dans son intégralité, tant que, par ailleurs, le client n’a pas rempli toutes ses obligations résultant du contrat et tant que le client n’a pas entièrement acquitté les créances trouvant leur origine dans tout manquement à un tel contrat, Caleffi conserve la propriété des articles qu’elle a livrés, et ce au titre de garantie du paiement du prix de ces mêmes articles.

7.2. Si le client ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations résultant du contrat, Caleffi a la faculté, sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigé à cet effet, de reprendre les articles, sans préjudice du droit de réclamer un montant raisonnable de compensation pour tout préjudice subi, pour tout manque à gagner et des dommages-intérêts.

8. Qualité, garantie et responsabilité

8.1. Caleffi garantit que les articles livrés présentent les caractéristiques nécessaires à une utilisation normale ainsi que les caractéristiques nécessaires à une utilisation spécifique relativement à laquelle Caleffi s’est expressément engagée par écrit dans les clauses du contrat conclu.

8.2. La garantie ne s’étend en aucun cas au-delà –compte non fait des coûts- d’une livraison d’articles de remplacement ou d’une intervention consistant à faire réparer, et ce au choix de Caleffi, de tous les articles présentant des vices.

8.3. Le droit d’invoquer le bénéfice de la garantie devient caduc, s’il s’avère que le défaut signalé résulte d’un mauvais entretien, de l’usure provoquée par une utilisation normale voire de tous réparations, remplacements ou modifications réalisés par des tiers à la demande du client, ou si Caleffi fait face à des obstacles de force majeure.

8.4. Sauf si, et dans la mesure où, Caleffi ou ses employés causent sciemment des dommages ou en occasionnent en commettant une faute grave, la responsabilité des dommages d’exploitation et des dommages directs ou indirects est toujours exclue.

8.5. Dans tous les cas où Caleffi est tenue de verser un dédommagement, celui-ci n’excédera jamais le montant le plus élévé de la valeur indiquée sur la facture des articles livrés qui ont causé le dommage ou qui ont un rapport avec celui-ci, ou, si le dommage est couvert par une assurance de Caleffi, n’excédera jamais le montant effectivement versé par l’assureur, à moins qu’un tribunal n’impose un autre règlement.

9. Réclamations

9.1. Les réclamations doivent être formellement signifiées à Caleffi, par écrit, et ce dans les 2 jours de la livraison.

9.2. Toutes réclamations concernant les factures doivent, si ces mêmes factures sont remises au client en même temps que les articles qui lui sont livrés, être immédiatement portées à la connaissance de Caleffi. Lorsque les factures sont envoyées au client, toutes réclamations concernant les factures ainsi acheminées doivent être formellement signifiées à Caleffi, par écrit, et ce dans 14 jours date de la facture.

9.3. A l’expiration des périodes visées aux clauses 1 et 2 du présent article, le client est considéré comme ayant accepté les articles livrés ainsi que les factures qu’il a reçues. Dès cet instant, les réclamations cessent d’être prises en considération.

9.4. La signification de toute réclamation généralement quelconque ne libère, en aucun cas, le client de ses obligations de paiement envers Caleffi et qui sont décrites dans les présentes conditions générales.

9.5. Les défauts que présenterait une partie des articles livrés n’ouvrent, au client, aucun droit d’annuler l’ensemble de la livraison.

10. Manquements

10.1. S’il se produit des circonstances empêchant l’accomplissement d’un engagement et que celles-ci ne soient pas imputables à Caleffi (ci-dessous : la force majeure), les obligations de Caleffi sont suspendues durant toute la période d’existance de ces mêmes circonstances.

10.2. Si la force majeure a une durée de plus de 7 jours, les deux parties ont la faculté, de résilier le contrat au moyen d’une déclaration extrajudiciaire. Une telle résiliation ne donne naissance à aucune obligation de verser des dédommagements.

10.3. Si, avant que la force majeure ne survienne, Caleffi a déjà satisfait à une partie de ses obligations résultant du contrat ou qu’elle ait la possibilité d’y satisfaire pour partie, Caleffi est en droit de facturer séparément les articles déjà livrés ou pouvant l’être.

10.4. En outre, Caleffi a le droit de résilier le contrat, au cas où le client exige de Caleffi qu’elle exécute la livraison en dépit de la survenance d’une ou plusieurs circonstances qui sont d’une nature telle que l’exécution de la livraison, au niveau de Caleffi, en raison de ladite survenance, est dispendieuse. Sont en tout cas compris dans ces circonstances les événements qui sont à considérer comme des cas de force majeure ainsi que tout siège fait à des entreprises, grèves, grèves perlées ou du zèle, grèves patronales (lock-outs), entraves au transport, y compris toutes carences en moyens de transport ou tous retranchements de ceux-ci, entraves à l’importation et à l’exportation, pannes dans la fourniture de l’énergie, circonstances pouvant se produire au sein de l’entreprise de Caleffi ou survenir chez des tiers dont les articles et/ou equipements sont, pour tout ou partie, nécessaires à Caleffi.

10.5. Si le client souhaite exercer ses droits en cas d’inexécution du contrat, le client doit toujours permettre à Caleffi de faire usage le cas échéant de la faculté de résilier le contrat sur la base de l’article 10.4.

10.6. Si le client ne satisfait pas à une ou à plusieurs de ses obligations envers Caleffi, s’il est déclaré failli, s’il demande un quelconque sursis de paiement, s’il entame la procédure de liquidation de ses affaires ou de son entreprise, soit pour tout, soit pour partie, si une saisie de toute nature généralement quelconque est pratiquée à la charge du client, que ce soit par voie exécutoire ou conservatoire, et, d’une façon générale, dans tous les cas où, postérieurement à la conclusion du contrat, Caleffi obtient des renseignements au sujet de circonstances qui, en ce qui concerne Caleffi, constituent de bonnes raisons de craindre que le client ne remplira pas ses obligations, Caleffi a le droit de résilier le ou les contrats qu’elle a conclus avec ce même client, ou de résilier les parties non encore exécutées de cesdits contrats, ou, le cas échéant, d’y apporter des modifications au moyen d’une déclaration écrite signifiée au client, sans qu’une quelconque démarche en justice ne soit exigée à cet effet, ou encore de suspendre son engagement, le tout sans préjudice du droit au remboursement des frais et dommages-intérêts.

11. Litiges et droit applicable

11.1. Pour tous contrats conclu entre Caleffi et ses clients, seul le droit néerlandais est applicable.

11.2. Tout litige découlant ou se rapportant à un contrat quelconque ou à la formation d’un contrat conclu avec un client établi sur le territoire des Pays-Bas est soumis à l’arbitrage du juge compétent dans le ressort du lieu d’établissement de Caleffi, à moins que, avant l’expiration du mois commençant à courir à partir de l’instant où Caleffi s’est pévalu, par écrit, de la présente clause, le client n’opte pour la soumission du litige à l’arbitrage du juge déclaré compétent selon la loi.

12. Modifications

12.1. Pour être valablement adoptés, les ajouts ou modifications apportés à toute disposition généralement quelconque du contrat et/ou des présentes conditions doivent être convenues par écrit.

12.2. Lorsqu’une modification et/ou un ajout tel que visé au paragraphe précédent est convenue entre les parties, cette même modification ou ce même ajout n’est valable que pour le seul contrat concerné, à moins que les parties n’en conviennent autrement de manière explicite.

13. Langue faisant loi

13.1. La version établie en néerlandais des présentes conditions générales l’emporte sur toutes versions rédigées en d’autres langues.

14. Enregistrement

14.1. Les présentes conditions générales de Caleffi International N.V. sont déposées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 33.20.82.70.